Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Tous-mes-voeux.com propose un service de cartes virtuelles disponible en ligne. Ce site et les services proposés appartiennent à la société TOUS MES VOEUX, dont le siège social est situé 23 bis, rue du Coteau 92370 Chaville – RCS NANTERRE 788735785 - Numéro TVA intracommunautaire : FR37788735785.

Le site Tous-mes-voeux.com propose la personnalisation et l'envoi de cartes de voeux virtuelles classées par thématique.

La personnalisation s’effectue sur le site. Par personnalisation, l’on entend la possibilité de modifier des textes dans la carte (ex : prénom), et dans certains cas le visage du ou des personnages de la carte (ex : chargement de la photographie du personnage, et utilisation de ladite photographie dans une image animée).

Tout accès et/ou Utilisation du site Tous-mes-voeux.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur. 



Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation du site Tous-mes-voeux.com par l’Utilisateur.

Article 2 - Mentions légales

Le site internet Tous-mes-voeux.com est édité par :

La société TOUS MES VOEUX, SARL au capital de 3000 euros,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°788735785, N°TVA intracommunautaire : FR37788735785, et représentée par M. Roberto Ceriani, son gérant.

Adresse : TOUS MES VOEUX - 23 bis, rue du Coteau 92370 Chaville (France)
Mail : info (at) tous-mes-voeux.com
Tel : 09 51 01 00 39

Le site Tous-mes-voeux.com est hébergé en France par :

PLANET HOSTER

4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
www.planethoster.net

Article 3 – Définitions

Site : Site internet exploité par Tous mes voeux, accessible à lʼadresse Tous-mes-voeux.com et sur lequel est fourni le Service Gratuit et le Service Premium.
Service Gratuit : Ensemble des moyens mis en œuvre par Tous-mes-voeux.com afin de permettre au Membre lʼenvoi ou la publication de cartes virtuelles du Site avec des fonctionnalités limitées et des affichages publicitaires.
Service Premium : Ensemble des moyens mis en œuvre par Tous-mes-voeux.com afin de permettre au Membre lʼenvoi ou la publication de cartes virtuelles du Site avec des fonctionnalités complètes et sans affichages publicitaires.
Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
Membre Premium : Personne qui après sʼêtre inscrite sur le Site décide dʼacheter des Crédits ou de souscrire à un Abonnement afin de pouvoir bénéficier du service premium pour l'envoi des cartes virtuelles disponibles sur le Site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres, notamment l'adresse e-mail.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.
Internet : désigne, conformément à sa définition la plus courante, le réseau des réseaux.
Crédit : Monnaie virtuelle permettant lʼenvoi de cartes virtuelles sur le Site dans le cadre du Service Premium.
Abonnement : Adhésion payante permettant lʼenvoi illimité de cartes virtuelles du Site sur la période choisie au moment de lʼachat, dans le cadre du Service Premium.
Compte : Compte tenu par Tous-mes-voeux.com pour chaque Membre sur lequel sont inscrits, lorsque le Membre en a fait lʼacquisition, les Crédits dont il dispose ou, lorsquʼil a choisi lʼAbonnement, la date jusquʼà laquelle celui-ci est valable.

Article 4 – Conditions d’accès au site

L'accès au Site implique pour l'Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge de l'Utilisateur. La consultation et la personnalisation des cartes virtuelles nécessite un système informatique équipé du plug-in Flash Player, lequel est téléchargeable gratuitement depuis le site de son éditeur Adobe.

Article 5 – Inscription sur le site

Avant tout envoi de carte virtuelle, lʼinternaute doit procéder à son inscription sur le Site. La procédure dʼinscription se déroule selon les conditions et modalités exposées ci-après.

5-1 Capacité de contracter

Toute personne capable juridiquement de contracter peut sʼinscrire pour devenir Membre ou Membre Premium. Les mineurs peuvent le faire sous réserve que les éventuelles acquisitions effectuées sur le Site demeurent des « actes de la vie courante ».

5-2 Acceptation des Conditions Générales dʼUtilisation

Lʼinternaute ne deviendra Membre quʼaprès avoir renseigné les champs requis et accepté les présentes Conditions Générales dʼUtilisation en cochant la case correspondante, puis en cliquant sur le bouton "CONTINUER" de la page d’inscription.

5-3 Fourniture de données personnelles

Lʼinternaute est appelé à fournir des informations le concernant. Chaque Membre dispose dʼun droit dʼopposition, dʼaccès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut modifier les informations le concernant et demander la suppression de son compte dans son espace personnel sur le Site. Sauf opposition de la part des Membres, le Site est susceptible de leur adresser, par voie postale et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services. Sur réquisition de lʼautorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le Site pourra être amené à fournir des données personnelles concernant lʼun des Membres.

5-4 Identifiants de connexion

En sʼinscrivant, chaque Membre indiquera une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Membre pourra, par la suite, sʼil le désire, modifier son e-mail et son mot de passe dans son espace personnel sur le Site. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Chaque Membre est entièrement responsable de lʼutilisation et de la préservation des identifiants le concernant. Chaque Membre sʼengage à tout mettre en œuvre pour conserver secret les identifiants le concernant et à ne les divulguer à quiconque.

5-5 Règles à respecter quant aux contenus hébergés

Il est interdit aux Membres de télécharger, dʼenvoyer, de transmettre, de diffuser, etc. sur le Site, et notamment par lʼintermédiaire des cartes virtuelles, des contenus :

  • - susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • - à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • - à caractère pornographique ou pédophile ;
  • - faisant lʼapologie de crimes contre lʼhumanité ;
  • - incitant à la commission de crimes et délits ;
  • - incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • - portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à lʼimage de toute personne ;
  • - portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins dʼun tiers ;
  • - portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • - constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
  • - aisant la publicité du tabac, de lʼalcool ou de médicaments ;
  • - contenant un virus ou tout autre programme susceptible dʼendommager, de détruire ou dʼaltérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de Tous-mes-voeux.com ou de ses Membres ;
  • - de manière générale, à caractère illicite.

5-6 Garantie relative aux informations fournies

Chaque Membre garantit la véracité et lʼexactitude des informations quʼil fournit.

Article 6 – Paiement

Le Membre peut choisir le Service Gratuit pour l'envoi des cartes virtuelles du Site labellisées "Gratuite", auquel cas les services corrélés sont limités et des publicités peuvent être affichées sur le Site. Ce service n'entraîne aucun frais de la part du Membre.

Pour bénéficier de la totalité des services proposés et de l'ensemble des cartes virtuelles, le Membre doit être Membre Premium. Il doit pour cela être en possession du nombre de Crédits requis ou avoir souscrit à un Abonnement lorsque celui-ci est proposé. Les publicités ne sont pas affichées sur le site dans le cadre du Service Premium lorsque le Membre Premium s'est identifié.

Lʼacquisition de Crédits ou la souscription à un Abonnement peut être faite sur le Site en réglant :
- par carte bancaire,
- par Paypal.

6-1 Achat de Crédits

Les achats de Crédits sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Premium reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées quʼaprès encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande. Une fois la somme due encaissée, le site Tous-mes-voeux.com créditera le Compte du Membre à hauteur des Crédits acquis.

6-2 Validité des Crédits

La durée de validité des Crédits est limitée à un (1) an à compter de leur achat. En cas dʼachat de Crédits supplémentaires, la durée de validité dʼun (1) an sʼapplique à lʼensemble des Crédits existants sur le Compte, à compter du dernier achat. A lʼéchéance de la période de validité, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur valeur sera perdue. Tous-mes-voeux.com ne pourra en aucun cas être responsable du défaut dʼutilisation des Crédits pendant leur durée de validité. En cas de souscription à un Abonnement, les éventuels Crédits restants sur le compte seront perdus en faveur de lʼAbonnement, du fait que celui-ci permet lʼenvoi illimité de cartes virtuelles pendant une durée au moins égale à la durée de validité d’un Crédit.

6-3 Utilisation des Crédits

Les Crédits nécessaires à lʼenvoi dʼune carte virtuelle sont débités du Compte au moment de lʼenvoi de la carte si le Membre Premium a choisi un envoi immédiat, ou au moment de la programmation de lʼenvoi si le Membre Premium a choisi un envoi différé.

6-4 Souscription à lʼAbonnement

Si une formule d'abonnement est proposée, le Membre Premium jouira de lʼAbonnement sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Premium reconnaît donc avoir connaissance du fait que sa commande dʼun Abonnement ne sera enregistrée et traitée quʼaprès encaissement de la somme due. Une fois la somme due encaissée, Tous-mes-voeux.com validera lʼAbonnement du Membre Premium pour la durée choisie.

6-5 Durée de lʼAbonnement

La durée minimum dʼun Abonnement est de un (1) an.

Article 7 – Rétractation

La vente à distance s'entend notamment de la vente par Internet. Le Site offre à ses Membres des prestations de services relatives à lʼenvoi de cartes virtuelles par Internet. La législation prévoit qu'en cas de vente à distance, le délai de rétractation ne s'applique pas dans certaines hypothèses, sauf si les parties en ont décidé autrement (art L 121-20-2 du Code de la consommation). L'alinéa 1er de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation prévoit précisément que «Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs». En acceptant les présentes conditions générales, le Membre Premium reconnaît accepter et donner son accord à ce que les prestations de services qu'il commande sur le Site débutent avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs et renonce expressément au droit de rétractation de sept jours.

Article 8 – Dispositions générales

8-1 Durée

Le contrat entre les Membres et Tous-mes-voeux.com est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par lʼacceptation des Conditions Générales dʼUtilisation par chacun des Membres.

8-2 Désinscription – Résiliation

Chacune des parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification par e-mail. Le Membre justifiera dans ce cas de son identité en envoyant le message depuis son adresse e-mail lui servant d'identifiant sur le Site. Il pourra sinon demander la suppression de son compte depuis son espace personnel sur le Site. Le compte du Membre concerné par la résiliation sera supprimé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande de résiliation. La résiliation d'un membre ne donne pas le droit au remboursement des Crédits non utilisés, ni du montant de lʼAbonnement.

8-3 Modification des présentes Conditions Générales dʼUtilisation

Tous-mes-voeux.com se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales à tout moment. 
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site Tous-mes-voeux.com.

Article 9 -- Responsabilité

9-1 Responsabilité quant à la fourniture par les Membres de leurs coordonnées et de celles de leurs destinataires

Il est de la responsabilité des Membres de sʼassurer que les coordonnées quʼils fournissent sont correctes. En aucun cas la responsabilité de Tous mes voeux ne pourra être retenue si, par exemple, des e-mails nʼaboutissent pas du fait dʼune erreur de saisie des coordonnées par le Membre.

9-2 Responsabilité quant aux services de messagerie du destinataire

La responsabilité de Tous mes voeux ne pourra en aucun cas être retenue en cas dʼe-mail non parvenu à destination, en raison dʼun filtrage appliqué aux e-mails que réceptionne le destinataire (par exemple un filtrage anti-spam opéré par son fournisseur dʼaccès internet) ou plus généralement en raison de toute autre cause relative aux services de messagerie du destinataire.

9-3 Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe

Tous mes voeux ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-4 Limites de l'Internet

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

9-5 Utilisation du Site

Concernant la disponibilité et l’accès au Site, Tous mes voeux sʼengage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures. Néanmoins, Tous mes voeux ne peut être tenu responsable si lʼinternaute ne peut provisoirement accéder au Site en raison notamment dʼopérations de maintenance ou de pannes éventuelles indépendantes de sa volonté. Toute interruption pour des travaux de maintenance avec une durée prévisible supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres. Concernant les droits de propriété intellectuelle attachés au Site, tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Tous-mes-voeux.com. Il nʼest concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire lʼobjet de poursuites judiciaires.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

10 -1 Consentement

Le Site peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par les Utilisateurs, notamment lors de la création d’un Compte Utilisateur sur le Site et au cours de leur inscription à certains services accessibles sur le Site. L’Utilisateur est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par le Site et consent, du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la constitution de ce fichier et au traitement de ses données à caractère personnel. Dans ce cadre, le Site s’engage à respecter la législation en vigueur en France relative à la protection de la vie privée et aux données à caractère personnel des Utilisateurs des Services du Site ainsi que la confidentialité de ces dernières. Le Site informe les Utilisateurs que, conformément à la législation en vigueur, les données communiquées par ces derniers pourront être communiquées aux autorités judiciaires sur requête de ces dernières.

10-2 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté»), le site Tous-mes-voeux.com a déclaré auprès de la CNIL, le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs sous le numéro 1627733. Lors de sa première inscription, l’Utilisateur doit saisir son prénom, sa date de naissance, une adresse email valide et un mot de passe. L’e-mail et le mot de passe lui permettent de prouver son identité à chaque connexion. Si après avoir souscrit à un Abonnement ou acheté des Crédits l’Utilisateur souhaite éditer une facture, il doit également saisir ses coordonnées de facturation. Aucune autre donnée personnelle n’est requise pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Site. Le Site informe l’Utilisateur qu’il dispose d’un droit général de rectification et de suppression des données personnelles fournies pour bénéficier des services proposés par Tous-mes-voeux.com. Il peut rectifier ces données et en demander la suppression dans son espace personnel sur le Site.

10-3 Destinataire(s) des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les Utilisateurs sont informés que le traitement des données à caractère personnel les concernant peut être nécessaire pour accéder à certains services disponibles sur le Site et que ces données peuvent être transmises à tout tiers prestataire technique du Site en vue d’assurer le fonctionnement desdits Services. Lors de la création de leur compte et/ou de leur participation à certains services sur le Site, les Utilisateurs pourront se voir demander s’ils souhaitent être informés de nouveaux services et offres disponibles sur le Site.


Article 11 – Utilisation des cookies

Le Site peut être amené à utiliser des cookies. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l’Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Site de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de ce dernier, d’identifier le cas échéant l’Utilisateur, d’étudier le comportement des Utilisateurs dudit site au sein de ses différentes rubriques et ce, afin de personnaliser au mieux le Site et ses services en terme d’organisation, d’affichage et de contenus. L’Utilisateur a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les Utilisateurs sont toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible. Pour plus d’informations sur les cookies, les Utilisateurs sont invités à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

Article 12 – Garanties et responsabilités

Le site de Tous-mes-voeux.com est accessible et mis à la disposition des Utilisateurs sans aucune garantie quant à l’accessibilité et aux contenus disponibles via ledit site. Tous mes voeux ne garantit pas que les informations disponibles via le Site soient exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes. De même, Tous mes voeux ne garantit pas que le Site Tous-mes-vœux.com ou le serveur qui les met à disposition soient exempts de virus ou d’autres composants dangereux. Tous mes voeux ne saurait donc être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations.

Article 13 – Accès au site

L’équipe du site Tous-mes-voeux.com met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L’équipe du site Tous-mes-voeux.com ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 
 L’équipe du site Tous-mes-voeux.com se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. Par ailleurs, l’utilisateur déclare accepter, que le site Tous-mes-voeux.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et l’infographie (relooking) du site.

Article 14 - Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, au jour de sa survenance, dans le cadre du présent contrat si un tel manquement résulte d’une situation constitutive de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, c'est-à-dire dans les cas suivants et de manière non-limitative : des actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

Article 15 - Durée et résiliation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont réputées être acceptées pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Site par l'Utilisateur.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, toute personne physique s'adressera préalablement à la société « Tous mes vœux » afin de rechercher une solution amiable.
Les personnes morales privilégieront également en premier lieu la recherche d’une solution amiable. Il est précisé que cette recherche commune de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure civile, les tribunaux français seront seuls compétents lorsque le client est un professionnel. Dans le cas contraire, compétence pourra également être donnée, en cas de litige, aux tribunaux du lieu de livraison effective de la commande.